P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
9.1.2.1. Les mollusques bivalves marins destinés à la consommation humaine doivent être cueillis ou récoltés dans une zone ou un secteur de zone où la cueillette ou la récolte est permise en vertu de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14).
D. 403-99, a. 5.